1. QUI SOMMES-NOUS ?
2. INTERPRETATIONS - LOIS APPLICABLES
3. MODALITES DE PARTICIPATION
4. INFORMATIONS PERSONNELLES
5. LES LOTS
6. PARRAINAGE
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE - MOYENS DE PREUVE
8. DUREE - MODIFICATION
9. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
L’
auteur - Editeur du site est l’ association
OMNIS, association dont le siège social est situé C/ Salines N° 12 17722 DARNIUS ESPAÑA.
| 2. INTERPRETATION - LOIS APPLICABLES |
Le présent règlement est régit par la loi Française du 21 mai 1836 concernant les jeux, paris et loteries :
Article 1 : Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Article 2 : (L.18 avr.1924) Sont réputées loteries et interdites comme telles :
Les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort …
...
Article 6 : (modifié par la loi du 10 mars 2004) Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 Euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.
| 3. MODALITES DE PARTICIPATION |
3.1. Conditions de participation
Le jeu est ouvert à toute personne majeure inscrite en tant que joueur sur le site Internet www.loto-bingo.com.
Est considéré comme joueur toute personne ayant enregistré les informations personnelles requises pour l'ouverture d'un compte nominatif.
Le jeu est applicable en France (hors Départements et Territoires d’OutreMer) seul pays dont les résidents sont autorisés à jouer.
La participation aux jeux implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
3.2. Exclusions
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant plus aux conditions susvisées ainsi que :
les dirigeants, adhérents de l’association organisatrice, de toute société ou association avec qui elle aurait des liens de partenariat ou de contrôle et notamment de la société hébergeant le site,
les personnes ayant collaborées directement ou indirectement à la création du jeu,
ainsi que les membres de leur famille ou leurs salariés.
L’association organisatrice se réserve en outre le droit d’exclure tout joueur qui ne respecterait pas le présent règlement, en cas d’utilisation incorrecte du jeu ou d’informations inexactes.
3.3. Inscription - désinscription
Pour participer au jeu chaque joueur doit :
S’inscrire en remplissant tous les champs du formulaire d’inscription.
Alimenter son compte d’un minimum de 2€ et d’un maximum de 100€.
Après l’inscription, un compte est créé. Ce compte est géré par un tableau de bord personnel.
L’accès au jeu se fait depuis la page d’accueil. Pour lancer le jeu, vous devez saisir votre identifiant et mot de passe.
Pour jouer en mode démonstration sans mise, ni gain, aucune formalité n’est requise.
Chaque joueur ayant régulièrement accompli les formalités d’inscription recevra un message électronique de confirmation.
Chaque joueur peut se désinscrire à tout moment et demander, le cas échéant, le remboursement de son solde (à condition qu'il se monte au moins à 1 €).
3.4. Identification
Utilisation de cookies :
Les cookies sont des fichiers envoyés par un serveur et inscrits sur le disque dur de la machine.
Ils permettent notamment de vous identifier automatiquement lorsque vous revenez sur le jeu et d’effectuer des statistiques.
Dans le cas où un participant refuserait la présence d'un "cookie", il lui sera demandé de rappeler son identifiant et son mot de passe à chaque connexion.
Vous pouvez refuser d’accepter tous les cookies, demander d’être averti avant d’accepter un cookie ; ou désactiver les cookies précédemment acceptés.
Ces options sont accessibles dans « les Préférences » de votre navigateur.
A tout moment, le joueur est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir notamment en cas de changement d’adresse, situation pour laquelle il lui sera demandé de communiquer ses nouvelles coordonnées.
3.5. Responsabilité du joueur
Le joueur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que de l'utilisation de son compte par d’autres personnes.
Nous vous recommandons de ne pas communiquer votre identifiant ou votre mot de passe.
Vous ne serez pas sollicité par téléphone à ce sujet par notre service clientèle ; en conséquence nous vous recommandons de ne répondre à aucune question qui vous serait posée par téléphone.
3.6. Principe du jeu
Une fois votre compte alimenté, vous pouvez lancer une partie.
Plusieurs paramètres sont modifiables
sur le jeu :
Type de jeu (Quine Double Quine- Train de la chance Carton
Plein),
Nombre de carton (entre 3 et 12),
Valeur du lot (entre 40€ et 380€),
Vitesse de déroulement du jeu,
Marquage manuel ou automatique des cartons.
Le coût de chaque partie jouée est décompté de votre solde.
Vous pouvez modifier le coût des parties en modifiant les paramètres nombre de cartons et valeur du lot.
A tout moment, vous pouvez demander le remboursement du solde disponible de votre compte (mais seulement pour une valeur d'au moins 1 €) à l’exception des gains qui ne peuvent être attribués que sous forme de bons d’achat.
Les gains en consolantes ne peuvent être utilisés que pour jouer.
| 4. INFORMATIONS PERSONNELLES |
4.1. Protection
Loto-bingo s’interdit de divulguer les informations personnelles d’un joueur à des fins statistiques ou commerciales sans son accord qui lui sera demandé lors de son inscription ou ultérieurement par la voie d’un questionnaire.
Chaque joueur autorise expressément l’association organisatrice a faire état de son prénom et de la commune de son domicile dans la rubrique des joueurs gagnants. Il l'autorise également à lui faire parvenir par message électronique des informations sur le jeu.
4.2. Droit d’accès et de rectification
En application à la loi «Informatique et Libertés» N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'opposition (Art.26 de la loi), d'accès (Art.34 à 38 de la loi), de rectification et de suppression (Art.36 de la loi) des données que vous communiquez.
Grâce à l’identifiant et au mot de passe que vous aurez choisi lors de votre inscription, vous pourrez procéder à toute modification, mise à jour, ou suppression de vos données dans votre base.
5.1. Attribution des lots
Tous les gains sont crédités dans un compte spécial du joueur.
A concurrence de ce solde, le joueur peut à tout moment, choisir un ou plusieurs lots sous forme de bons d’achats à choisir parmi les partenaires de Loto Bingo.
Pour cela il suffit de cliquer sur le lien «choisir mes lots » après avoir tapé l’identifiant et le mot de passe.
En aucun cas ces lots ne peuvent être remboursés.
En outre leur valeur marchande ne peut excéder 380 €.
5.2. Mise à disposition des lots
La livraison des lots sera prise en charge par la société organisatrice ou par le fournisseur du lot. Elle sera effectuée dans un délai de 15 jours.
Les frais de livraison à l'adresse de la résidence sont à la charge de la société organisatrice.
Dans le cas où la société organisatrice ne pourra faire parvenir les lots à un joueur gagnant du fait de renseignements inexacts (téléphone, adresse postale, adresse e-mail) ou non mis à jour, le joueur aura un délai de 6 mois pour se manifester. Passé ce délai le lot ne pourra plus lui être attribué.
Les participants acceptent les conditions générales de mise à disposition des lots, et les délais de livraison dont la société organisatrice ne saurait être tenue responsable.
Les photos des lots présentés sur le site n'ont pas valeur contractuelle.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant la nature des lots, aucune modification, échange ou contre-paiement ne pourra être exigé.
En parrainant un ou une amie vous recevrez, sous forme de parties gratuites, 20% de la valeur de ses mises à concurrence de 20€.
Pour que nous puissions déterminer ce parrainage, il est indispensable que votre ami(e) s'inscrive avec la même adresse e-mail que celle que vous avez envoyée!
Attention toute personne ne peut être parrainée qu'une seule fois!
Les parrainages de complaisance ou multiples ne sont pas autorisés ainsi que les parrainages à la même adresse postale.
| 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE - MOYENS DE PREUVE |
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des risques liés à l’utilisation de l'Internet, notamment des risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet et notamment tous problèmes techniques, de protection des données personnelles ou de présence éventuelle de virus informatiques.
L’association organisatrice pourra se prévaloir de tous documents et supports informatiques ou électroniques reçus ou envoyés par elle comme moyen de preuve, ce qui est expressément accepté par chaque joueur.
L’association organisatrice se réserve la possibilité d'apporter, à tout moment, toute modification au présent règlement ou au jeu, de suspendre ou d'interrompre le jeu, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Tous les soldes en cours seront remboursés et les lots gagnés seront distribués.
| 9. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT |
La consultation du règlement est possible sur le site
www.loto-bingo.com
